DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Les principales démarches administratives
– Vous souhaitez modifier l’aspect de votre habitation : contactez la mairie avec 3 exemplaires du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon votre cas.
– A partir de 16 ans, le recensement : présentez-vous en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
– Inscription sur les listes électorales : apportez en maire un justificatif de domicile et d’identité
– Carte d’identité / passeport : prenez rendez-vous à la mairie de Lagnieu (04 74 40 19 79), Saint-Vulbas (04 74 61 52 09), Meximieux (04 74 46 08 80) ou dans une autre commune équipée.
Pour vous aider dans vos démarches administratives et numériques, une permanence France Services est présente à Sault-Brenaz.
Aide au niveau de l’habitat :
ADIL01 : Conseils juridiques, financiers et fiscaux
Pour compléter : Service-Public.fr
Fiche pratique
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes demandeur d'emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez toucher, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.
Vous pouvez toucher l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
- Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 31,59 €
- Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge
À noter
Un accès dérogatoire à l'Agepi est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions d'attribution. Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi.
-
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'Agepi avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.
Où s’adresser ?
-
Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'Agepi avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.
Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)
La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Votre demande d'Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation.
Où s’adresser ?
À noter
si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
- Cas général
- Mayotte
Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Nombre d'enfant(s) | Durée de travail ou de formation | |
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) | Entre 15 à 35h par semaine | |
1 | 176,80 € | 416,00 € |
2 | 202,80 € | 478,40 € |
3 enfants ou + | 228,80 € | 540,80 € |
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Nombre d'enfant(s) | Durée de travail ou de formation | |
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) | Entre 15 à 35h par semaine | |
1 | 88,40 € | 208,00 € |
2 | 101,40 € | 239,20 € |
3 enfants ou + | 114,40 € | 270,40 € |
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
-
L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re
fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation. L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
-
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
- Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
- Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
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