DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Question-réponse
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Vérifié le 22/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
- Garantie de conformité
- Garantie contre les vices cachés
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Et aussi
-
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
-
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation
Retour à l’accueil du site
Retour à la page “Services”
Continuer sur la page “Bibliothèque”
Continuer sur la page “Pompiers et DAE”
Continuer sur la page “Enfance”
Continuer sur la page “Location de salles et matériel”
Continuer sur la page “Cimetière”
Continuer sur la page “Déchets”
Continuer sur la page “Professionnels”
Continuer sur la page “Démarches administratives“