DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Les principales démarches administratives

– Vous souhaitez modifier l’aspect de votre habitation : contactez la mairie avec 3 exemplaires du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon votre cas.
– A partir de 16 ans, le recensement : présentez-vous en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
– Inscription sur les listes électorales : apportez en maire un justificatif de domicile et d’identité
– Carte d’identité / passeport : prenez rendez-vous à la mairie de Lagnieu (04 74 40 19 79), Saint-Vulbas (04 74 61 52 09), Meximieux (04 74 46 08 80) ou dans une autre commune équipée.

Pour vous aider dans vos démarches administratives et numériques, une permanence France Services est présente à Sault-Brenaz.

Aide au niveau de l’habitat :

ADIL01 : Conseils juridiques, financiers et fiscaux

Pour compléter : Service-Public.fr

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Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 10 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

  • Et consorts
  • Et copropriétaires

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

 À noter

si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

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