DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1
Et aussi
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Justice
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Exécution d'une décision du juge pénal
Justice
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