DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20 April 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Retour à l’accueil du site
Retour à la page “Services
Continuer sur la page “Bibliothèque
Continuer sur la page “Pompiers et DAE
Continuer sur la page “Enfance
Continuer sur la page “Location de salles et matériel
Continuer sur la page “Cimetière
Continuer sur la page “Déchets
Continuer sur la page “Professionnels
Continuer sur la page “Démarches administratives