DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Les principales démarches administratives

– Vous souhaitez modifier l’aspect de votre habitation : contactez la mairie avec 3 exemplaires du permis de construire ou de la déclaration de travaux selon votre cas.
– A partir de 16 ans, le recensement : présentez-vous en mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
– Inscription sur les listes électorales : apportez en maire un justificatif de domicile et d’identité
– Carte d’identité / passeport : prenez rendez-vous à la mairie de Lagnieu (04 74 40 19 79), Saint-Vulbas (04 74 61 52 09), Meximieux (04 74 46 08 80) ou dans une autre commune équipée.

Pour vous aider dans vos démarches administratives et numériques, une permanence France Services est présente à Sault-Brenaz.

Aide au niveau de l’habitat :

ADIL01 : Conseils juridiques, financiers et fiscaux

Pour compléter : Service-Public.fr

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10 August 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile

Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix

Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement

Modèle de document
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison

Modèle de document
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Achat à distance

Argent - Impôts - Consommation
Prestations de service

Argent - Impôts - Consommation
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Argent - Impôts - Consommation
Véhicule

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ?

Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?

Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre

Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")

Institut national de la consommation (INC)
Ventes sur la voie publique

Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air

Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives

Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses

Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales

Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance

Institut national de la consommation (INC)
Abus de faiblesse

Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux

Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires

Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des vêtements

Ministère chargé de l'économie

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